Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14/02/2026

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

• Interacto, plateforme de jeux interactifs, éditée par PARIS Nicolas (société en cours d'immatriculation)
• Et tout Client professionnel (établissement de type bar, restaurant, etc.) souhaitant souscrire aux services proposés

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription de services effectuée sur la plateforme Interacto. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par Interacto.

Le fait de souscrire à un service implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Services proposés

Interacto propose une plateforme SaaS (Software as a Service) de jeux interactifs destinés aux établissements recevant du public. Les services comprennent :

2.1 Fonctionnalités incluses

• Accès à la plateforme de gestion (Dashboard)
• Modes de jeu : Blind Test, Quiz, Simon Says, Timeline
• Interface d'administration des parties
• Affichage TV synchronisé
• Interface joueur via QR code
• Bibliothèque de contenus (musiques, questions)
• Statistiques et historique des parties
• Support technique par email

2.2 Options et services supplémentaires

Des options supplémentaires pourront être proposées :

• Personnalisation avancée (logo, couleurs)
• Support prioritaire
• Formation sur site
• Développements spécifiques

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarification

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Offre	Prix mensuel HT	Prix annuel HT	Caractéristiques
Standard	39 €/mois	374,40 €/an	10 modes de jeu, joueurs illimités, gestion d'équipe, statistiques
Premium	69 €/mois	662,40 €/an	Tout Standard + branding (logo, couleurs), publicités TV, programme de fidélité, notifications email, contenu personnalisé (musiques, quiz, timeline). Inclut 7 jours d'essai gratuit.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur.

Interacto se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements après notification préalable de 30 jours.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• Mensuel : Prélèvement automatique en début de période
• Annuel : Paiement à la souscription (virement ou carte bancaire)

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Prélèvement SEPA
• Virement bancaire

3.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera :

• L'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
• La possibilité de suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement

Article 4 - Abonnement et durée

4.1 Durée de l'abonnement

L'abonnement est souscrit pour une durée de :

• 1 mois (abonnement mensuel), renouvelable tacitement
• 12 mois (abonnement annuel), renouvelable tacitement

4.2 Renouvellement

L'abonnement est reconduit tacitement pour une durée équivalente, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 8.

Article 5 - Période d'essai

Interacto peut proposer une période d'essai gratuite :

• Durée : 7 jours
• Accès complet aux fonctionnalités
• Aucun engagement
• Aucune carte bancaire requise

À l'issue de la période d'essai, le Client devra souscrire un abonnement pour continuer à utiliser le Service. En l'absence de souscription, l'accès sera désactivé.

Article 6 - Mise à disposition du service

Le Service est accessible en ligne, 24h/24 et 7j/7, sous réserve des interruptions pour maintenance.

6.1 Activation du compte

L'activation du compte intervient :

• Immédiatement après validation du paiement (ou début d'essai)
• Envoi des identifiants de connexion par email

6.2 Prérequis techniques

Le Client doit disposer de :

• Une connexion Internet stable
• Un navigateur web compatible (Chrome, Firefox, Safari, Edge - versions récentes)
• L'équipement nécessaire pour l'utilisation (écran TV, système audio)

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 Pour les professionnels

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Toutefois, Interacto offre une garantie "satisfait ou remboursé" de 14 jours pour tout nouvel abonnement (hors période d'essai gratuite).

7.2 Modalités de remboursement

En cas d'exercice de cette garantie dans les 14 jours suivant la souscription :

• Remboursement intégral du montant payé
• Accès au Service désactivé immédiatement
• Données fonctionnelles supprimées sous 30 jours
• Données archivées pour obligations légales conservées 3 ans conformément à la politique de confidentialité

Article 8 - Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement :

• Abonnement mensuel : à tout moment, prise d'effet à la fin du mois en cours
• Abonnement annuel : avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement

La demande de résiliation doit être effectuée par email à contact@interacto.fun.

8.2 Résiliation par Interacto

Interacto peut résilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
• Violation des CGU
• Utilisation frauduleuse du Service
• Cessation d'activité du Client

8.3 Effets de la résiliation

À la fin de l'abonnement :

• L'accès au Service est désactivé immédiatement
• Les données fonctionnelles du compte (contenus, paramètres, statistiques) sont supprimées sous 30 jours
• Les données archivées pour obligations légales (facturation, comptabilité) sont conservées 3 ans conformément à la politique de confidentialité
• Le Client peut demander l'export de ses données avant suppression (droit à la portabilité, art. 20 RGPD)

Article 9 - Garanties

9.1 Engagement de disponibilité

Interacto s'engage à assurer une disponibilité du Service de 99% sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée et cas de force majeure.

9.2 Support technique

Le support technique est accessible :

• Standard : par email, réponse sous 48h ouvrables
• Premium : par email, réponse sous 24h ouvrables + support prioritaire

9.3 Mises à jour

Interacto s'engage à fournir régulièrement des mises à jour incluant :

• Corrections de bugs
• Améliorations de sécurité
• Nouvelles fonctionnalités

Article 10 - Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Interacto est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations.

En tout état de cause, la responsabilité totale d'Interacto ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Interacto ne saurait être tenu responsable de :

• Pertes de données résultant d'une faute du Client
• Dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, etc.)
• Utilisation non conforme du Service
• Défaillance des équipements ou de la connexion Internet du Client

Article 11 - Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, incluant notamment :

• Catastrophes naturelles
• Pandémies
• Actes de guerre ou de terrorisme
• Grèves générales
• Pannes électriques ou de télécommunications généralisées
• Cyberattaques d'ampleur exceptionnelle

Article 12 - Litiges et droit applicable

12.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.2 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Toute réclamation doit être adressée à : contact@interacto.fun

12.3 Médiation

En cas de litige non résolu par voie amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• Médiateur : MEDICYS - Centre de Médiation et Règlement Amiable des Huissiers de Justice
• Site web : www.medicys.fr
• Adresse : 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12.4 Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 13 - Dispositions diverses

13.1 Indépendance des clauses

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur.

13.2 Intégralité

Les présentes CGV, accompagnées des CGU et de la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

13.3 Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord préalable écrit d'Interacto.

Article 14 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Email : contact@interacto.fun