Conditions Generales de Vente

Derniere mise a jour : Janvier 2025

Phase Beta : Interacto est actuellement en phase beta. L'acces a la plateforme est gratuit pendant cette periode. Les presentes CGV s'appliqueront pleinement lors du lancement commercial.

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Sommaire

  1. Objet et champ d'application
  2. Services proposes
  3. Tarifs et modalites de paiement
  4. Abonnement et duree
  5. Periode d'essai
  6. Mise a disposition du service
  7. Droit de retractation
  8. Resiliation
  9. Garanties
  10. Limitation de responsabilite
  11. Force majeure
  12. Litiges

Article 1 - Objet et champ d'application

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent les relations contractuelles entre :

Les presentes CGV s'appliquent a toute souscription de services effectuee sur la plateforme Interacto. Elles prevalent sur toute autre condition generale ou particuliere non expressement agreee par Interacto.

Le fait de souscrire a un service implique l'acceptation entiere et sans reserve des presentes CGV.

Article 2 - Services proposes

Interacto propose une plateforme SaaS (Software as a Service) de jeux interactifs destines aux etablissements recevant du public. Les services comprennent :

2.1 Fonctionnalites incluses

2.2 Options et services supplementaires

Des options supplementaires pourront etre proposees :

Article 3 - Tarifs et modalites de paiement

3.1 Tarification

Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Offre Prix mensuel HT Prix annuel HT Caracteristiques
Beta (actuel) Gratuit Gratuit Acces complet pendant la phase beta
Standard [PRIX] euros [PRIX] euros Toutes fonctionnalites, support email
Premium [PRIX] euros [PRIX] euros Standard + personnalisation + support prioritaire

Les prix sont indiques en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutee au taux en vigueur.

Interacto se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements apres notification prealable de 30 jours.

3.2 Modalites de paiement

Le paiement s'effectue :

Les moyens de paiement acceptes sont :

3.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entrainera :

Article 4 - Abonnement et duree

4.1 Duree de l'abonnement

L'abonnement est souscrit pour une duree de :

4.2 Renouvellement

L'abonnement est reconduit tacitement pour une duree equivalente, sauf denonciation par l'une des parties dans les conditions prevues a l'article 8.

Article 5 - Periode d'essai

Interacto peut proposer une periode d'essai gratuite :

A l'issue de la periode d'essai, le Client devra souscrire un abonnement pour continuer a utiliser le Service. En l'absence de souscription, l'acces sera desactive.

Article 6 - Mise a disposition du service

Le Service est accessible en ligne, 24h/24 et 7j/7, sous reserve des interruptions pour maintenance.

6.1 Activation du compte

L'activation du compte intervient :

6.2 Prerequis techniques

Le Client doit disposer de :

Article 7 - Droit de retractation

7.1 Pour les professionnels

Conformement a l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Toutefois, Interacto offre une garantie "satisfait ou rembourse" de 14 jours pour tout nouvel abonnement (hors periode d'essai gratuite).

7.2 Modalites de remboursement

En cas d'exercice de cette garantie dans les 14 jours suivant la souscription :

Article 8 - Resiliation

8.1 Resiliation par le Client

Le Client peut resilier son abonnement :

La demande de resiliation doit etre effectuee par email a interacto.game@gmail.com.

8.2 Resiliation par Interacto

Interacto peut resilier l'abonnement en cas de :

8.3 Effets de la resiliation

A la fin de l'abonnement :

Article 9 - Garanties

9.1 Engagement de disponibilite

Interacto s'engage a assurer une disponibilite du Service de 99% sur une base mensuelle, hors maintenance planifiee et cas de force majeure.

9.2 Support technique

Le support technique est accessible :

9.3 Mises a jour

Interacto s'engage a fournir regulierement des mises a jour incluant :

Article 10 - Limitation de responsabilite

La responsabilite d'Interacto est limitee aux dommages directs et previsibles resultant d'un manquement prouve a ses obligations.

En tout etat de cause, la responsabilite totale d'Interacto ne saurait exceder le montant des sommes effectivement versees par le Client au cours des 12 derniers mois.

Interacto ne saurait etre tenu responsable de :

Article 11 - Force majeure

Aucune partie ne sera responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure telle que definie par la jurisprudence francaise, incluant notamment :

Article 12 - Litiges et droit applicable

12.1 Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais.

12.2 Resolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Toute reclamation doit etre adressee a : interacto.game@gmail.com

12.3 Competence juridictionnelle

A defaut de resolution amiable, tout litige relatif a l'interpretation ou l'execution des presentes CGV sera de la competence exclusive des tribunaux de [VILLE], nonobstant pluralite de defendeurs ou appel en garantie.

Article 13 - Dispositions diverses

13.1 Independance des clauses

Si une clause des presentes CGV est declaree nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur.

13.2 Integralite

Les presentes CGV, accompagnees des CGU et de la Politique de Confidentialite, constituent l'integralite de l'accord entre les parties.

13.3 Cession

Le Client ne peut ceder ses droits et obligations au titre des presentes CGV sans l'accord prealable ecrit d'Interacto.

Article 14 - Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV :

En souscrivant a un abonnement Interacto, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepte les presentes Conditions Generales de Vente.